• Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026
• Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026
• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
• Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2025 (pour les redevables mensuels)
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2025 (pour les redevables trimestriels)
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2025 (pour les redevables annuels)
• Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2025 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
• Au titre de l’année 2026, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2025 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages)
o réduction d’impôt pour dons à des associations