Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
30 avril 2023
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022