• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
31 janvier 2026
Déclaration annuelle des données sociales
• Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2025 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
Franchise en base TVA
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Taxe sur les salaires
• Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2025
Déclaration annuelle des données sociales
• Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2025 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN