janvier 2024

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel

Au titre de l’année 2024, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2023 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
• crédit d’impôt cotisations syndicales
• réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages)
• réduction d’impôt pour dons à des associations

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2023