Taxe sur les salaires

Publié le

•    Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2026 (pour les redevables mensuels)

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

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•    Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. 
•    Date limite du prélèvement du 2nd acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. 
 

Impôt sur les sociétés

Publié le

•    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2026
•    Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2026
•    Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 janvier 2026