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Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.

Il réclame le versement d’un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?

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Petite question du jour :

Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai.

Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?

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Petite question du jour :

En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.

Mais après réception de son avis d’imposition au cours de l’été, le particulier a finalement constaté qu’il y avait une erreur dans la rubrique crédit d’impôt.

Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?

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Petite question du jour :

Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.

A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel…

Le client a t-il raison ?

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Petite question du jour :

Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.

Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l’entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?

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