AGENDA

Petite question du jour :

Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l’aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?

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Petite question du jour :

Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.

Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.

Ce refus est-il justifié ?

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Petite question du jour :

Une entreprise, affectée par l’épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.

Elle se rapproche alors de l’administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.

Peut-elle bénéficier d’un tel report ?

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Petite question du jour :

Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19.

Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.

Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ?

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Petite question du jour :

Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.

A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse l’administration.

A tort ou à raison ?

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