Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2023
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA